J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
NOR : MTST0774748V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions des accords du 3 octobre 2007 relatifs à la valeur du point et aux rémunérations mensuelles garanties pour 2008, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.